NS Avocats Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur le renouvellement de bail commercial (3ème partie)

Arrêts sur le renouvellement de baux commerciaux :

Bailleurs & Locataires

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Cour d’appel de Versailles, 18/12/2018, n° 17/01944 : Résidence étudiante : échec d’une action du bailleur en dénégation du statut et en refus de renouvellement pour motif grave et légitime
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6/09/2018, n° 17-14.718 : L’activité d’agence immobilière présuppose une destination à usage exclusif de bureaux et un renouvellement à la valeur locative
Cour d’appel de Versailles, 19/03/2019, n° 17/08412 : Bail commercial : les conditions de renonciation du bailleur à se prévaloir d’un congé avec refus de renouvellement
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2019, n° 18-14.252 : Fixation du loyer révisé selon la valeur locative et demande de déplafonnement du loyer renouvelé
Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 22/05/2017, N° 15/02550 : Le congé délivré sur le fondement de l’article L145-8 doit être annulé en cas de fraude du bailleur
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27/11/2012, N° 10-30.071 : Le congé délivré pour reconstruction est valable en cas de signature d’un compromis de vente par le bailleur
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3/11/2016, N° 15-16.826 : En cas de fixation du loyer binaire renouvelé, les parties peuvent contractuellement donner compétence au juge des loyers
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12/09/2019, 18-18.590 : Les conditions de la validité de rétractation d’un congé avec offre de renouvellement
Cour de cassation, avis, 9/03/2018, 17-70.040 : L’avis de la Cour de cassation sur le lissage du loyer du bail renouvelé en cas de déplafonnement
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17/05/018, 17-17.313 : Lors du déplafonnement il est tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14/06/2018, 17-14.599 : Les travaux du preneur au cours du bail expiré entraînent le déplafonnement lors du second renouvellement en cas d’accession en fin de bail
Cour d’appel de Paris, 23/10/2019, 17/10077 : L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du preneur ne vaut pas renonciation à la poursuite d’une procédure en résiliation
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7/12/2017, 16-14.969 : L’usage exclusif de bureaux ne peut être retenu pour une activité comportant la présence ou la vente de marchandises
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12/04/2018, 16-26.514 : Le point de départ des intérêts des arriérés du loyer fixé judiciairement est celui de l’assignation
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15/11/2004, 04-15.509 : Prise en compte des améliorations pour le déplafonnement du loyer à la condition qu’elles aient une incidence favorable
Tribunal de grande instance de Paris, loyers commerciaux, 5/05/2017, N° 14/10431 : En cas de déplafonnement du loyer par prolongation du bail commercial au-delà de douze ans, le loyer n’est pas lissé
Cour d’appel de Pau, 2ème chambre, 1ère section, 24/07/2017, N° 15/01919 : Tant que le juge n’a pas statué, un mémoire préalable peut être régularisé par un nouveau mémoire sauf prescription
Cour d’appel de Metz, 27 juillet 2023, n°21/01262 : Résiliation du bail commercial pour changement d’activité non autorisé
Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 19 juillet 2023, n° 22/07790 : Retards de paiement répétés et suspension des effets de la clause résolutoire
Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 21 juin 2023, n° 20/06695 : Locaux monovalents et plafonnement lors du renouvellement du bail commercial

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