- Cour de cassation, troisième chambre civile, 1/02/2018, N°16-23.122 : La conclusion d’un bail dérogatoire à l’issue d’un bail commercial
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 11/01/2006, N°04-19.736 : L’absence de jouissance exclusive des locaux empêche la qualification de bail
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 22/06/2017, N°15-18.316 : Le bailleur d’un bail commercial mixte est tenu de délivrer logement décent si la partie habitation est l’habitation principale
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 19/10/2017, N°16-17.124 : En cas de pluralité d’activités, le locataire n’est pas tenu de toutes les exercer
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 6/07/2017, N°16-17.817 : Bail verbal et maintien du locataire dans les lieux loués
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 22/06/2017, N°16-17.946 : Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 22/03/2018, N°17-13.084 : L’action en requalification d’une convention en bail commercial est de deux ans et commence à courir au jour de la signature
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 28/05/2020, n° 19-15.001 : Soumission volontaire au statut des baux commerciaux et renonciation à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 19/12/2019, n° 18-23.196 : La sanction de la clause d’indexation créant une distorsion de la variation du loyer
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 06/02/2020, n° 18-22.863 : Paiement des loyers sur le compte bancaire indiqué par le gérant de la société bailleresse
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2023 n°22-10.145 : Avenant et distorsion d’une clause d’indexation
Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial - Cour d’appel, paris, Pôle 5, chambre 3, 19 octobre 2023 n°20/08280 : Perte du droit à indemnité d’éviction pour le locataire en défaut de paiement répété
Jurisprudences - 03/03/2023
Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la conclusion du bail commercial
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Auteur de l’actualité
David Semhoun
Avocat Associé
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