NS AvocatsLes arrêts commentés de la cour d'appel et de la cour de cassation sur la conclusion du bail commercial
Arrêts sur la négociation et la fin du bail commercial :
Bailleurs & Locataires
NS avocats vous assiste et vous défend sur vos besoins relatifs à la fiscalité des baux commerciaux : dépôt de garantie, droit d'entrée, déspécialisation, indemnité d'éviction…
Avocats spécialistes des baux commerciaux
Notre cabinet est spécialisé sur les baux commerciaux et les fonds de commerce.
Découvrez notre équipe et nos valeurs.
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 1/02/2018, N°16-23.122 : La conclusion d’un bail dérogatoire à l’issue d’un bail commercial
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 11/01/2006, N°04-19.736 : L’absence de jouissance exclusive des locaux empêche la qualification de bail
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 22/06/2017, N°15-18.316 : Le bailleur d’un bail commercial mixte est tenu de délivrer logement décent si la partie habitation est l’habitation principale
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 19/10/2017, N°16-17.124 : En cas de pluralité d’activités, le locataire n’est pas tenu de toutes les exercer
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 6/07/2017, N°16-17.817 : Bail verbal et maintien du locataire dans les lieux loués
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 22/06/2017, N°16-17.946 : Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 22/03/2018, N°17-13.084 : L’action en requalification d’une convention en bail commercial est de deux ans et commence à courir au jour de la signature
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 28/05/2020, n° 19-15.001 : Soumission volontaire au statut des baux commerciaux et renonciation à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 19/12/2019, n° 18-23.196 : La sanction de la clause d’indexation créant une distorsion de la variation du loyer
- Cour de cassation, troisième chambre civile, 06/02/2020, n° 18-22.863 : Paiement des loyers sur le compte bancaire indiqué par le gérant de la société bailleresse
Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
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Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercialLe changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
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Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
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En savoir +
- La détermination et la durée du bail commercial
- Déterminer l'activité et destination du bail commercial
- Evaluation et fixation du loyer d'un bail commercial
- Dépôt de garantie d'un bail commercial : détermination et restitution
- Répartition des travaux & charges : bailleur et locataire de bail commercial
- Qu'est-ce que le dépôt de garantie en matière de bail commercial ?
- Arrêts commentés cour d'appel et de cassation - Négociation et fin de bail commercial
- Arrêts commentés cour d'appel et de cassation - Renouvellements de baux
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