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Nos actualités
Jurisprudences
Bail commercial et résiliation : indemnité d’occupation par provision
La résiliation d’un bail commercial entraîne fréquemment la question du montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux. Encore faut-il déterminer dans quel cadre procédural cette...
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Peut-on arrêter de payer son loyer quand le bailleur n’entretient pas les parties communes d’un centre commercial ?
Dysfonctionnements répétés, parties communes négligées, baisse de fréquentation : jusqu’où un locataire commercial peut-il aller face aux manquements de son bailleur ? Cet arrêt récent apporte un éclairage esse...
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Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale s’impose pour l’action en nullité
La Cour de cassation était saisie d’une action en nullité fondée sur la méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial lors de la vente des locaux loués. Elle se prononce sur la sanction applicab...
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Arrêté de péril et bail commercial
Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation est venue préciser les limites du régime de suspension des loyers en cas d’arrêté de péril grave et imminent. Cette décision, rendue à propos d’un bail comme...
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Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale s’impose pour l’action en nullité
Le locataire peut-il faire annuler une vente conclue sans notification préalable ? Découvrez pourquoi la prescription biennale reste la règle, même en cas de violation flagrante....
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Bail commercial et clause d’indexation jouant exclusivement à la hausse : réputation non-écrite de la seule stipulation prohibée
Une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse peut-elle être partiellement annulée ? Découvrez comment la Cour de cassation nuance la sanction et ce que cela change pour vos baux....
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Clause résolutoire en bail commercial : l’interprétation extensive au regard de l’unicité du manquement
La Cour de cassation affine l'interprétation des clauses résolutoires en bail commercial. Découvrez les enseignements clés de cet arrêt structurant pour la pratique contractuelle....
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Exclusion des activités libérales du régime des bureaux de l’article R. 145-11 dans le cadre d’un bail commercial
Faut-il considérer les locaux loués à des professions libérales comme des bureaux exclusifs au sens du Code de commerce ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les critères essentiels à examin...
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Bail commercial : la charge de travaux de dépollution n’emporte pas de facto la qualification de locaux monovalents
Lorsque des locaux nécessitent une dépollution coûteuse, sont-ils automatiquement considérés comme monovalents ? La Cour de cassation tranche et affine la lecture de l’article R. 145-10 du Code de commerce....
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Bail commercial et procédures collectives : appréciation des pouvoirs du juge-commissaire en cas de règlement des loyers postérieurs avant l’audience
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut constater la résiliation d’un bail commercial en cas d’impayés postérieurs à l’ouverture d’...
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Clause d’indexation uniquement à la hausse : est-elle automatiquement réputée non écrite ?
La gestion des clauses d’indexation dans les baux commerciaux reste une source fréquente de contentieux entre bailleurs et locataires. Dans son arrêt du 19 juin 2025 (n° 23-18.853), la troisième chambre civile ...
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Obligation de délivrance d’un bail commercial : l’obligation continue du bailleur échappe à la prescription quinquennale
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance et de jouissance paisible du bailleur commercial est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bai...
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Bail dérogatoire : rester silencieux, c’est risqué
Le maintien dans les lieux après l’échéance d’un bail dérogatoire peut entraîner, en l’absence d’opposition claire du bailleur, la naissance d’un bail commercial de droit commun. Dans un arrêt du 19 juin 2025, ...
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Le locataire peut demander au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire, qu’il s’agisse d’un impayé ou d’une obligation de faire.
Cour de cassation 3ème chambre civile – 6 février 2025 n°23-18.360 Un commerçant ayant manqué à son obligation de maintenir en permanence les locaux loués ouverts et achalandés a été assigné par son baill...
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L’assurance obligatoire des bailleurs non-occupants peut entraîner un déplafonnement du loyer
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 – 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au bulletin. Une locataire a sollicité le renouvellement de son bail commercial pour des locaux situés dans un immeuble soumis au s...
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Procédures collectives : suspension de la procédure en acquisition de la clause résolution du bail commercial
La Cour d’appel d’Amiens a statué, le 16 janvier 2024, que le bailleur est irrecevable à engager des poursuites pour la résiliation du bail en raison de créances antérieures au jugement d’ouverture de la procéd...
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Procédure collective du preneur : paiement avant le dépôt de la requête en résiliation
La Cour d’appel de Paris rappelle que dans les affaires concernant les locataires en procédure collective, le paiement des loyers courants intervenu postérieurement au délai de trois mois, mais avant le dépôt d...
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Incompétence du juge des référés à relever la nullité du commandement de payer
La Cour d’appel de Poitiers rappelle que dans le cadre de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, il ne lui incombe pas de prononcer la nullité d’un commandement de payer...
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Procédures collectives : suspension de la procédure en acquisition de la clause résolution du bail commercial
La Cour d’appel d’Amiens a statué, le 16 janvier 2024, que le bailleur est irrecevable à engager des poursuites pour la résiliation du bail en raison de créances antérieures au jugement d’ouverture de la procéd...
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Indemnisation de l’agent immobilier par l’acquéreur tiers au mandat de vente
Les implications juridiques d’un récent arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (25 Octobre 2023, n°19/19086), concernant l’indemnisation d’un agent immobilier par un acquéreur tiers au mandat de vente. Cett...
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Perte du droit à indemnité d’éviction pour le locataire en défaut de paiement répété
Les retards de paiement répétés du locataire d’un bail commercial sont susceptibles de caractériser un motif grave et légitime permettant d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et la déchéance du droit à l...
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Le droit de préférence du locataire ne vaut pas en cas de vente sur saisie immobilière
La décision de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 (n° 22-17.505) éclaire la limite du droit de préemption du locataire, affirmant qu’il ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière....
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Principes et modalités des frais de réinstallation de l’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial
Les modalités et les principes d’application des frais de réinstallation dans le cadre de l’indemnité d’éviction revenant au locataire d’un bail commercial....
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Principes et modalités du calcul de l’indemnité d’occupation d’un bail commercial lors de la fixation de l’indemnité d’éviction
Comment la Cour de cassation a statué sur le calcul de l’indemnité d’occupation lors de la fixation de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial. Modalités de calcul de cette indemnité et les implications pou...
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Avenant et distorsion d’une clause d’indexation
Peut-on considérer comme non écrite une clause d’indexation en cas de distorsion entre la période de variation d’un indice et la durée entre chaque révision, selon une décision récente de la Cour de cassation ?...
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Bail commercial : loyers covid et force majeure
Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer un cas de force majeure pour demander l’exonération des loyers pendant la période covid ?...
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Perte du droit à l’indemnité d’éviction en cas de non-paiement du loyer lors du maintien dans les lieux
Comment la clause résolutoire peut affecter le calcul de l’indemnité d’éviction en droit des baux commerciaux....
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Locaux monovalents et plafonnement lors du renouvellement du bail
Les bailleurs réclament un loyer déplafonné suite à un congé et mémoire préalable en fixation de loyer. La cour d’appel de Paris confirme que le caractère monovalent des locaux justifie un plafonnement du loyer...
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Retards de paiement répétés et suspension des effets de la clause résolutoire
La Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de rappeler que l’octroi de délai de paiement et la suspension des effets d’une clause résolutoire ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel...
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Bail commercial : résiliation du bail commercial pour changement d’activité non autorisé
La clause de destination du bail commercial doit être rédigée avec précision et attention, car ce qu’elle n’inclut pas comme activité n’est pas susceptible d’être ensuite exercé par le locataire, sauf à risquer...
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Obligation de délivrance du bailleur et travaux de mise en conformité ordonnés par l’administration à défaut de clause précise
La conformité des locaux loués aux normes applicables à l’activité du Preneur constitue une importante source de litiges entre bailleurs et preneurs, le bailleur étant tenu de délivrer un local conforme à la de...
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La renonciation du bailleur au bénéfice d’un commandement visant la clause résolutoire
En l’espèce, le 6 octobre 2010, un bailleur qui a donné à bail un local à usage commercial pour l’activité de « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées », fait délivrer à son locatai...
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Le bail commercial n’est pas un contrat de consommation soumis aux articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce
Lors de la conclusion du bail commercial, se pose la question de savoir s’il entre dans certains champs, tels quel celui des contrats d’adhésion ou des contrats soumis à certaines dispositions du Code de commer...
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Le changement de l’usage du local relève de l’obligation de délivrance du bailleur commercial
La conclusion d’un bail commercial suppose que le local ait le bon usage, au sens du code de la construction et de l’habitation, et la bonne destination, au sens du code de l’urbanisme. Cela relève de l’obliga...
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En cas de cession déspécialisation du droit au bail, la clause d’agrément du bailleur ne joue pas
La cession d’un droit au bail, quand elle intervient sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce prévoit que lorsque le locataire a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admi...
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La signification du congé au domicile du représentant légal du bailleur encourt la nullité de forme
En application des articles L. 145-4 et L. 145-9 combinés du code de commerce, en fin de bail commercial, le congé doit être délivré au bailleur. Toutefois, si le congé est signifié au représentant de la sociét...
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L’exercice du droit de repentir du bailleur pour faire uniquement échec au paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas abusif
L’article L. 145-58 du Code de commerce nous rappelle qu’il est ouvert à tout bailleur le droit de revenir sur son refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. Si le bailleur s’aperçoit que la déc...
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Paiement des loyers sur le compte bancaire indiqué par le gérant de la société bailleresse
Lors de la conclusion du bail commercial, les parties prévoient les modalités de paiement du loyer. Bien souvent, il est prévu que celui-ci sera réglé par virement sur le compte bancaire du bailleur....
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur le renouvellement de bail commercial (2ème partie)
Arrêts commentés sur le renouvellement de bail commercial...
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Indemnité d’éviction : les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation
Arrêts sur l’indemnité d’éviction...
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Non-application du statut des baux commerciaux en cas de sous-location conclue par le locataire d’un bail emphytéotique
En cas de cession de fonds de commerce, les parties doivent s’assurer de la réalité d’un bail commercial. En l’espèce, il s’agissait de la sous-location d’un bail emphytéotique, lequel ne donne droit à aucune p...
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Bail commercial : le congé de refus de renouvellement non motivé
Dans ce cas d’espèce, le propriétaire d’un local à usage commercial fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement, sans offre d’une indemnité d’éviction. Le locataire assigne en retour le ...
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Pas de requalification d’une convention d’occupation précaire en bail commercial conclue au profit d’une association culturelle
La conclusion d’un bail commercial peut se faire à la signature du contrat ou parfois, aux termes de la requalification d’un contrat qui, tentant d’échapper au statut des baux commerciaux, est requalifié judici...
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Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur et la clause résolutoire
Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le b...
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Bail verbal et maintien du locataire dans les lieux loués
La conclusion du bail commercial peut venir d’un accord verbal des parties. Encore faut-il que cela ressorte de la volonté expresse des parties, et non du seul maintien dans les lieux loués d’un locataire....
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Cession de droit au bail commercial : le refus non motivé du bailleur est abusif
Pour rappel, une clause ne peut interdire au locataire de céder son droit au bail dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, c’est-à-dire à un successeur dans son commerce sous peine d’être réputée non é...
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La fixation du loyer renouvelé du bail commercial à la valeur locative en raison de l’accession des travaux au profit du bailleur
Cet arrêt fait intervenir, en matière de résiliation de bail commercial par le jeu de la clause résolutoire . Le bailleur qui constate la défaillance de son locataire en matière de paiement de loyers ou d’acces...
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Est admise la clause disposant que le bail se renouvellera tacitement par période de neuf années
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. Le renouvellement requiert un acte positif de l’une ou de l’autre des parties (le congé avec offre de renouvellement pour le bailleur et la dema...
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Est à usage exclusif de bureaux le bail commercial permettant l’exercice des activités d’agence immobilière, cabinet de gérance, administrateur de biens, syndic d’immeubles
Lors de la conclusion du bail commercial, la destination contractuelle est primordiale. Bien souvent, le bailleur estime louer un local à usage exclusif de bureau (du fait du type d’activités proposées). Cette ...
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L’article L. 145-16-2 du Code de commerce limitant à trois années la garantie solidaire est d’ordre public
En cas de cession du droit au bail, la question de la garantie solidaire entre cédant et cessionnaire, à l’égard du bailleur, se pose inévitablement. Alors qu’avant la loi Pinel, celle-ci pouvait courir su...
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Obligation de payer les loyers et bonne foi en période de Covid-19
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, a eu à connaître d’une situation d’impayé de loyers durant les périodes de fermetures administratives liées à la pandémie de covid-19....
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Exigibilité du loyer pendant les périodes de fermeture du covid-19 pour les résidences de tourisme
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, a rendu une ordonnance traitant de l’exigibilité des loyers commerciaux tenant aux résidences de tourisme durant les périodes de fermetures administratives liées à la...
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Invoquer la force majeure et le fait des tiers pour ne pas payer le loyer en période de covid 19
Le Tribunal judiciaire en date du 26 octobre 2020 a rendu une décision permettant de donner de premiers axes de réflexion sur les différents fondements juridiques invoqués par les locataires....
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Force majeure, destruction de la chose louée en cas de non-paiement des loyers pour cause de fermeture administrative
Dans la continuité des décisions de la cour d’appel de Paris, en référé, et de celles du tribunal de commerce de Lyon, au fond, et de la cour d’appel de Grenoble, en référé, le tribunal de commerce de Paris a a...
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Pouvoir du juge des référés pour trancher la question de la force majeure
Le tribunal de commerce de Nancy a été saisi aux fins de savoir si la fermeture administrative touchant les commerces pouvait revêtir la qualité de force majeure ; mais également de savoir si cette fermeture en...
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Obligation de payer les loyers pendant la fermeture administrative Covid-19
La cour d’appel de Grenoble saisie sur une décision d’une ordonnance de référé a affirmé qu’en dépit d’une interdiction administrative d’ouverture (prise pour endiguer la pandémie de covid-19), le locataire com...
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Loyers pendant les fermetures Covid-19 : force majeure et exception d’inexécutions
Le tribunal de commerce de Lyon, statuant au fond, se prononce sur l’invocation de la force majeure et l’exception d’inexécution face à un impayé de loyers justifié par la fermeture administrative due à la pand...
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Contestation sérieuse en cas de non-paiement des loyers pour cause de fermeture administrative
A contre-courant des décisions du tribunal de commerce de Lyon, au fond, et de la cour d’appel de Grenoble, en référé, la cour d’appel de Paris, saisie sur l’appel d’une ordonnance de référé, considère que la f...
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Les conséquences du manquement au formalisme d’une sous-location sur le renouvellement d’un bail commercial
Un bailleur donne un bail commercial à une société locataire divers locaux à usage commercial pour neuf ans à compter du 1er août 2007 jusqu’au 31 juillet 2016. La destination étant « tous commerces »....
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La validité de la renonciation des parties au statut des baux commerciaux
Un bailleur et un locataire concluent un bail dérogatoire, sur le fondement de l’article L145-5 du code de commerce pour une durée de 23 mois, à compter du 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2010. Un deuxième ba...
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Le caractère indivisible des locaux et le droit au renouvellement du sous-locataire
Dans un contrat de bail commercial, il est stipulé que le preneur est autorisé à sous-louer les lieux, le bailleur principal devant cependant être appelé à tout acte de sous location....
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La récupération des charges auprès du preneur à défaut de stipulation contractuelle
Une société preneuse exploite depuis plusieurs années divers locaux à usage commercial pour l’activité d’hôtellerie. Au rez-de-chaussée, le bailleur loue un autre local pour un commerce de café-restaurant-brass...
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Le caractère irréversible du droit de repentir du bailleur d’un bail commercial
Alléguant le non-respect des clauses du bail commercial conclu avec son locataire, un bail fait délivrer un congé comportant refus de renouvellement le 31 mars 2015. Il avait précédemment fait délivrer un comma...
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Clause résolutoire : mauvaise foi du bailleur dans la délivrance d’un commandement de payer comportant mise en demeure d’exécuter
Par acte sous seing privé, un bailleur donne à bail divers locaux à usage commercial. ...
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Prise en compte des travaux d’amélioration du preneur lors du renouvellement d’un bail commercial
Une société donne à bail ses locaux à destination de pharmacie-parfumerie....
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Renouvellement du bail commercial prévoyant un loyer «charges comprises»
Suivant acte sous seing privé en date du 13 avril 2005, une SCI donne à bail divers locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans....
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La notification par le bailleur d’un commandement de payer lors d’une procédure collective
Le tribunal de commerce de Bobigny ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société, locataire d’un bail commercial et arrête un plan de redressement. Puis face à l’impossibilité de redres...
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La prescription et l’interruption de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction
L’article L145-9 du code de commerce afférent au congé donné en matière de bail commercial rappelle que ce congé doit être donné par acte extrajudiciaire....
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Manquement du bailleur à son obligation de délivrance lors du renouvellement
Une cession de fonds de commerce de « boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, chocolat, cuisine, boissons à emporter, sandwichs » est conclue au profit d’une société. Ce fonds de commerce comprenait deux b...
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Clause de destination du bail commercial : danser et jouer au bowling sont deux activités différentes
Un bail commercial d’une durée de neuf années est conclu entre un bailleur et un locataire pour l’activité suivante :...
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Qualité de signataire d’un bail commercial en nom personnel ou pour le compte de sa société
Des propriétaires bailleurs donnent à bail commercial un local à une personne physique « agissant en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait assoc...
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la fin de bail commercial (2ème partie)
Arrêts sur la résiliation des baux commerciaux 2ème partie :...
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Absence de préférence du locataire en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts
Un bailleur donne à bail commercial à une société locataire des lots situés au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Le 16 janvier 2017, elle a consenti à la une autre société une promesse de vente port...
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Non-responsabilité du preneur en cas d’incendie criminel dans un local
Le 31 janvier 2008, une SCI propriétaire d’un bâtiment, en a donné à bail commercial les deux-tiers à une société locataire. Les deux époux associés de la SCI ont conservé la jouissance du dernier tiers....
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Bail commercial : révision du loyer et prise en compte d’une expertise établie lors d’une autre instance
Une société bailleresse notifie à son locataire, cessionnaire d’un droit au bail depuis le 22 avril 1998, une demande de révision du loyer à la valeur locative. Par suite, elle saisit le juge des loyers commerc...
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Motifs légitimes de la rupture abusive de pourparlers liés à la conclusion d’un bail commercial
Deux sociétés sont en pourparlers en vue de conclure un bail commercial. La société propriétaire des locaux assigne le potentiel preneur en réparation du préjudice consécutif à la rupture de négociations menées...
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Indemnité d’éviction en matière de résidence étudiante
Une société exerce une activité de location de logements en meublé avec fourniture de services para-hôteliers dans un immeuble en copropriété au moyen de baux commerciaux consentis par les copropriétaires....
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Date de départ du délai de prescription biennale de l’action en requalification d’un bail commercial
Une commune propriétaire d’un four solaire érigé sur un terrain lui appartenant, a consenti un bail d’exploitation de cet équipement à une société spécialisée dans le four solaire pour une durée de 3, 6 ou 9 an...
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La saisine du juge du fond n’empêche pas la rétractation d’une ordonnance de référé
Un bailleur personne physique donne à bail des locaux commerciaux à une société....
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L’accession des aménagements réalisés par le preneur d’un bail commercial en présence d’une clause de nivellement
Le 12 octobre 2001, une société bailleresse donne à bail commercial à une société locataire divers locaux, sous conditions suspensives. Le 5 novembre 2002, les parties constatent la réalisation des conditions s...
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Les obligations du locataire se maintenant dans les lieux lors du renouvellement du bail commercial
Un bail commercial a été conclu par acte notarié en date du 17 octobre 1997 pour une durée de neuf années rétroactivement à compter du 1er janvier 1997....
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Le bailleur n’est pas tenu de relever la nullité du congé du locataire
Aux termes du cinquième et dernier alinéa de l’article L145-9 du code de commerce, dont la rédaction découle de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, c’est-à-d...
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Articulation de la commission de l’agent immobilier et du droit de préférence du preneur
Un bailleur a donné à bail divers locaux à usage commercial. Le 6 mars 2015, il donne mandat à un agent immobilier aux fins de vendre lesdits locaux....
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La mise en échec du droit de repentir du bailleur
Une société civile immobilière donne à bail un local commercial à usage exclusif de vente de vêtements et d’articles de sports et de loisirs....
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La fixation de l’indemnité d’éviction doit coïncider avec la date de départ du locataire
Le propriétaire d’un local commercial fait délivrer un congé à son preneur à effet du 30 juin 2010, comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction....
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Refus de la nullité de la notification d’une cession-déspécialisation de bail commercial
L’article L145-51 du code de commerce permet, à toute personne ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assuranc...
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La délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire au prétendu cessionnaire d’une cession irrégulière ne régularise pas celle-ci
Deux bailleurs personnes physiques donnent à bail leurs locaux à une société, pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2011. Par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2013, ils font délivrer à la soc...
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Effets du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction
Une SCI propriétaire d’un local à usage commercial le donne à bail à un locataire. En fin de bail, elle lui fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction....
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Le congé triennal et recevabilité d’une action en fixation du loyer de renouvellement
Le 26 novembre 2009, une société locataire demande à son bailleur le renouvellement de son bail commercial arrivé à expiration le 10 février 2008. Le bailleur lui répond, le 27 décembre 2011, par la notificatio...
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En cas d’arrêté de péril portant sur les parties communes, le locataire commercial est en droit d’obtenir restitution des loyers versés
En l’espèce, un bail commercial portant sur des locaux est conclu. La mairie de la commune a émis le 26 décembre 2016 au visa des articles L511-1 et L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l’habitation...
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Bail commercial : la clause de pas-de-porte ou droit d’entrée dans un bail dérogatoire qui serait suivi d’un bail commercial ne survit pas à la conclus
Une société commerciale exploite un fonds de commerce de restauration dans le cadre d’un bail dérogatoire en date du 8 octobre 2011 pour une durée de deux ans. Le 1er juillet 2013 le bailleur a notifié un congé...
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Le caractère monovalent des locaux de la résidence-services en matière de bail commercial
Un bail commercial stipulait en son article relatif à la destination des lieux que les locaux, objet du présent bail, sont exclusivement destinés à l’exercice par le preneur, d’une activité commerciale consista...
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Résidence étudiante : échec d’une action du bailleur en dénégation du statut et en refus de renouvellement pour motif grave et légitime
Un immeuble en copropriété est à destination de résidence-service. Il est composé de 104 lots, et principalement des studios. Près d’une soixantaine de bailleurs ou leurs auteurs, ont acquis des lots de cet imm...
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Bail dérogatoire : mise en demeure de quitter les lieux avec une date antérieure d’un jour à l’échéance
Une société devient locataire de locaux par la conclusion d’un contrat de bail dérogatoire du 28 juin 2012 à effet du 21 septembre 2012 pour une durée de deux ans, moyennant un loyer annuel de 387 690 euros. Pa...
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L’activité d’agence immobilière présuppose une destination à usage exclusif de bureaux et un renouvellement à la valeur locative
Deux époux ont donné à bail un local à usage d’agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d’immeubles, conseil juridique, bureau d’études, et tout ce qui touche à la gestion, à la...
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Prescription de l’action en nullité d’une clause résolutoire en présence d’avenants stipulant la substitution de preneurs
Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2010, une société bailleresse donne à bail commercial deux locaux dépendant d’un même ensemble immobilier. Arrêts sur la résiliation d’un bail commercial :...
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Réparation du préjudice né de l’impossibilité d’exploiter une salle de restaurant
Une société est titulaire d’un bail commercial portant sur deux immeubles appartenant à une personne physique et à une SCI. Le premier a été donné à usage d’hôtel restaurant, et le second à usage d’annexe de l’...
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Bail commercial : les conditions de renonciation du bailleur à se prévaloir d’un congé avec refus de renouvellement
Un bailleur consent un bail commercial à destination de café, hôtel et restaurant, pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1995. Le10 novembre 2011, le locataire cède son fonds de commerce et le dro...
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Destruction partielle des locaux considérée comme une destruction totale causant la résiliation du bail commercial
Une société locataire exploite des locaux commerciaux à destination d’une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l’automobile....
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Interruption ou suspension de prescription d’une action en paiement de l’indemnité d’éviction
Le 1er août 2005 un bailleur donne à bail des locaux à usage commercial. Il signifie au locataire en date du 26 mai 2011 un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d’indemnité d’...
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Cas de la prise en charge par le preneur des travaux relevant de l’obligation du bailleur
Une SCI donne à bail à une association un immeuble à usage professionnel de bureaux et maison d’accueil spécialisé....
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L’action du preneur se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage
Un bailleur donne à bail divers locaux à usage commercial....
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Fixation du loyer révisé selon la valeur locative et demande de déplafonnement du loyer renouvelé
Le 27 février 2012, une société civile immobilière, propriétaire d’un immeuble, le donne à bail commercial à une société locataire. Elle sollicite la révision triennale du loyer, puis, le 23 avril 2013, assign...
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Bail commercial : responsabilité du bailleur en matière d’incendie
Un incendie se déclare dans une salle de spectacle dépendant de l’immeuble, propriété d’une société bailleresse, et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par des sociétés locatair...
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Clause d’échelle mobile d’un bail commercial et l’absence de distorsion
Une SCI bailleresse donne à bail à un locataire des locaux commerciaux à compter du 1er janvier 1994. Ce bail comprenait une clause d’échelle mobile indexant le loyer automatiquement et annuellement....
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Le régime d’accession au profit du propriétaire des travaux du locataire
Des époux propriétaires de locaux à usage commercial les donnent à bail à une société. Le bail contient une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur....
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Nullité du bail commercial conclu sur un terrain appartenant au domaine public
Une société bailleresse consent un bail commercial à une société locataire, portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier naval. L’Etat lui fait connaître que les terrains, objets du bail commercial...
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La substitution du locataire au bailleur pour l’exécution de travaux justifiable par l’urgence et peut conduire à l’obtention d’une provision
Un bailleur donne à une société divers locaux commerciaux, à usage d’hôtel....
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Sanctions des clauses contradictoires statut des baux et application dans le temps
En cas de litige, les parties vont saisir le juge compétent avant la prescription de leur action. La sanction de certaines clauses est la réputation non-écrite aux termes de l’article L. 145-15 du Code de comme...
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Le juge ne peut uniquement se fonder sur une expertise non contradictoire pour trancher une indemnité
En cours de bail, des litiges peuvent intervenir. Lorsqu’il s’agit de chiffrer des demandes, le juge, bien souvent, se réfère à un expert chargé de chiffrer le montant des indemnités. Pour autant, les parties f...
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L’action en requalification d’une convention en bail commercial est de deux ans et commence à courir au jour de la signature
Certaines clauses contraires au statut des baux commerciaux mènent à de nombreux litiges. Se pose alors la question du délai pour agir en contestation et nullité de ces clauses et celle du point de départ de c...
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Arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la fin du bail commercial (2ème partie)
Arrêts sur la négociation et la fin du bail commercial :...
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur le renouvellement de bail commercial (3ème partie)
Arrêts sur le renouvellement de baux commerciaux :...
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La violation du droit au maintien dans les lieux du preneur constitue un préjudice commercial distinct de l’indemnite d’éviction
En cas de violation par le bailleur du droit du preneur au maintien dans les locaux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur peut demander la réparation des pertes de résultat consécutive...
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Les travaux de remise en conformité des locaux mis à la charge du preneur peuvent venir diminuer la valeur locative
La Cour de Cassation, dans une décision du 6 février 2020 (La cour de cassation, Chambre Cour civile 3, 6 février 2020, 18-24.980, Inédit), a validé l’interprétation de la Cour d’appel de Paris considérant que ...
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La fourniture d’un ERP de plus de 6 mois est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail
Si le manquement d’une des parties au bail peut justifier la résiliation judiciaire du bail, à la demande de l’autre partie, c’est à condition qu’il soit démontré que ce manquement est d’une gravité suffisante...
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La destruction des locaux par un incendie fait obstacle à la prise d’effet du droit à l’indemnité d’éviction
Dans cette affaire, le preneur qui s’était vu notifier par le bailleur la rétractation d’une précédente offre de renouvellement du bail, rétractation assortie d’une offre d’indemnité d’éviction (lien vers la pa...
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Le locataire ne peut se prévaloir de la clause résolutoire au profit du bailleur qui y a renoncé
Les baux commerciaux stipulent systématiquement une clause résolutoire qui permet au Bailleur, notamment en cas d’impayés de la part du Preneur, de faire constater judiciairement la résiliation de plein-droit ...
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Défaut de respect du formalisme de cession du bail entre membres de la même famille et opposabilité au bailleur
Les conditions de cession du droit au bail commercial sont dans la majorité des cas strictement encadrées par les clauses du bail. Le non-respect de ces conditions est susceptible d’entraîner des sanctions gra...
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Pas de manquement de délivrance du bailleur lorsque le locataire fait une utilisation non autorisée des locaux commerciaux
La conformité des locaux loués aux normes applicables à l’activité du Preneur constitue une importante source de litiges entre bailleurs et preneurs, le bailleur étant tenu de délivrer un local conforme à la de...
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L’obligation de délivrance conforme du bailleur à la conclusion du bail pendant toute la durée de son exécution
La conformité des locaux loués aux normes applicables à l’activité du Preneur constitue une importante source de litiges entre bailleurs et preneurs, le bailleur étant tenu de délivrer un local conforme à la d...
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Fixation du loyer renouvelé par un tiers désigné par les parties et imposée au juge
En matière de loyer de renouvellement du bail commercial, il est fréquent que les parties dérogent à la procédure de fixation judiciaire du loyer renouvelé prévue aux articles R. 145-23 et suivants du Code de c...
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Nullité de la clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation
« Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. » En l’espèce, aux termes de la clause d’échelle mobile d’un contrat de ...
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Droit de préférence du locataire dans un bail commercial : premier arrêt sur l’application de l’article L145-46-1
Une société civile immobilière, constituée de plusieurs associés, est propriétaire d’un immeuble et d’un terrain donnés à bail commercial à trois sociétés. La SCI est dissoute de façon anticipée et le liquidate...
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Caractère irrévocable du congé d’un bail commercial régulièrement donné par le preneur
En application des articles L. 145-4 et L. 145-9 combinés du code de commerce, en fin de bail commercial, le congé doit être délivré au bailleur. Tout congé délivré régulièrement a un caractère irrévocable, ce ...
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la conclusion du bail commercial
Arrêts sur la négociation et la fin du bail commercial :...
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L’accession au profit du bailleur des travaux d’aménagement réalisés par le locataire commercial
Des locaux à usage commercial sont donnés à bail pour une activité de salon de coiffure. Le preneur sollicite le renouvellement du bail commercial. Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur sais...
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur le renouvellement de bail commercial
Arrêts sur le renouvellement de baux commerciaux :...
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Responsabilité du bailleur s’opposant sans motifs légitimes à une cession déspécialisation pour départ à la retraite du locataire commercial
En l’espèce, en 1980, un local est donné à bail à une société preneuse un local commercial à destination de commerce de coiffure, manucure, esthétique et parfumerie....
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La récupération des charges de copropriété par le bailleur en l’absence de stipulations explicites dans le bail commercial
Le 2 décembre 1980, des bailleurs personnes physiques, aux droits desquels est venue une société civile immobilière (alors devenue bailleresse), a donné à bail à une société locataire, aux droits de laquelle es...
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la fin de bail commercial (1ère partie)
...
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L’administrateur provisoire d’une SCI peut offrir le renouvellement sous réserve d’autorisation du TGI et de l’AG des associés
En matière de renouvellement de bail, le bail se renouvelle aux clauses et conditions du bail précédent. Qu’en est-il si le bail a été conclu pour une durée de plus de neuf années ? Le bail renouvelé doit-il êt...
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En cas de départ irréversible du preneur, le bailleur ne peut plus exercer son droit de repentir
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. Le bailleur qui délivre un congé avec offre de renouvellement peut également se rétracter et exercer son droit d’option. Le droit d’option est o...
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Le congé du bailleur offrant le renouvellement du bail commercial pour plus de 9 ans est inefficace
En matière de renouvellement de bail, le bail se renouvelle aux clauses et conditions du bail précédent. Le bail renouvelé ne peut l’être pour une durée supérieure en dépit de stipulations allant dans ce sens. ...
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Application dans le temps de l’article L145-46-1 complété par la loi Pinel
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » est venue apporter un certain nombre de modifications majeures au statut des baux commerciaux. C’est notamment le cas avec la création de l’article L145-46-...
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Les différences de destinataires du congé d’un bail commercial et de la demande de renouvellement
En fin de bail ou de période triennale, un congé doit être délivré par le bailleur selon les formes des articles L145-4 et L145-9. L’article L145-10 du code de commerce permet l’envoi de la demande à la personn...
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Les parties peuvent prévoir le renouvellement automatique du bail commercial
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. Le renouvellement requiert un acte positif de l’une ou de l’autre des parties (le congé avec offre de renouvellement pour le bailleur et la dema...
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Les conditions de la responsabilité du bailleur vis-à-vis du cédant garant solidaire du cessionnaire
La cession d’un droit au bail ou du fonds de commerce, une garantie solidaire entre le cédant et le cessionnaire est instituée. Cette garantie pouvait jouer pour la durée du bail restant à courir avant l’entrée...
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la cession de fonds de commerce
Arrêts sur les cessions de fonds de commerce....
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En cas d’ouverture d’une procédure de conciliation, le juge l’ayant ouverte est compétent pour statuer sur toute demande de délais
En matière de procédures collectives, les compétences judiciaires en baux commerciaux diffèrent. En pratique, le juge du tribunal de commerce avait ouvert une procédure de conciliation. Le preneur demandait des...
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Le congé délivré à tort par une résidence de tourisme pour l’échéance triennale est nul et de nul effet
La fin du bail intervient par la délivrance d’un congé, à chaque échéance triennale. En matière de résidence de tourisme la règle est différente puisque l’article L. 145-7-1 du Code de commerce interdit au loca...
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En cas de vente des murs, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur qui l’a reçu
La fin du bail peut intervenir par la vente des murs et l’éviction du locataire par résiliation du bail ou par congé (moyennant une indemnité). La question de la restitution du dépôt de garantie se pose. A qui ...
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Les arrêts commentés de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la cession de droit au bail commercial
Arrêts sur les cessions de droit au bail commercial :...
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Refus fautif du cessionnaire de réitérer une cession de droit au bail et remboursement au cédant des loyers versés au bailleur à titre de dommages et intérêts comme constituant un préjudice direct
En cas de cession de droit au bail, le cessionnaire qui refuse de réitérer une cession dont les conditions suspensives ont été réalisées se doit d’indemniser le cédant, notamment des loyers qu’il a dû verser au...
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Le congé du locataire remis en mains propres au bailleur contre émergement ne remplit pas les conditions fixées à l’article L145-9 du code de commerce
Cet arrêt porte sur la fin du bail commercial. Le preneur souhaitait quitter les locaux à l’issue d’une période triennale. Il a fait délivrer un courrier reçu contre émargement, contraire aux formes prescrites ...
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La qualité de professionnel du bailleur et l’obligation de prévenir le locataire de la nullité de son congé
Cet arrêt porte sur la fin de bail commercial, lorsque le locataire sortant fait délivrer un congé annonçant son souhait de quitter le local. En l’espèce le congé du locataire était nul mais le bailleur profess...
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Le non-respect de l’obligation d’occuper personnellement les locaux peut entraîner l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial
Cet arrêt porte sur la fin de bail commercial, lorsque le bail commercial est résilié du fait du défaut d’exploitation personnelle du local commercial par le preneur....
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Le congé régulièrement délivré par un preneur à bail commercial est irrévocable
En application des articles L. 145-4 et L. 145-9 combinés du code de commerce, en fin de bail commercial, le congé doit être délivré au bailleur. Tout congé délivré régulièrement a un caractère irrévocable, ce ...
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Le destinataire du congé du bail commercial délivré par le preneur au mandataire du bailleur
En application des articles L. 145-4 et L. 145-9 combinés du code de commerce, en fin de bail commercial, le congé doit être délivré au bailleur, en conséquence de quoi le congé délivré au mandataire du bailleu...
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Durée et point de départ de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation
En fin de bail commercial, une indemnité d’occupation est généralement due. Son paiement est opéré par le preneur. Lorsqu’il n’y procède pas, le bailleur doit agir dans un délai donné pour obtenir le bon paieme...
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Les indemnités d’accessoires correspondant aux frais de réinstallation doivent être payés sauf s’il est prouvé que le locataire ne se réinstallera pas
En fin de bail commercial, une indemnité d’éviction est versée selon l’article L. 145-14 du code de commerce. Cet article prévoit également des indemnités accessoires....
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En l’absence de clé de répartition, la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux n’est pas récupérable auprès du preneur
En cours de bail, surviennent des litiges, notamment du fait de l’absence de clé de répartition des charges, comme le prévoit depuis 2014, l’article L. 145-40-2 du Code de commerce....
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La vente des murs du bailleur ne libère pas ce dernier de sa responsabilité à l’égard du locataire
Le propriétaire d’un local commercial vendant ses murs, demeure responsable à l’égard du locataire, a considéré la Cour de cassation. Dans ce litige, il était question du locataire d’une cellule d’un centre com...
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Mauvais état d’un centre commercial en copropriété et perte de clientèle : responsabilité du bailleur
Les baux de centres commerciaux, posent, dans le cas de leur litiges, la question du devoir d’entretien du centre par le bailleur....
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La réputation non-écrite d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ne s’étend pas à toute la clause
Les litiges afférents aux clauses d’indexation sont légion. Le débat a été largement relancé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2016....
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Le principe selon lequel une clause d’indexation ne peut exclure la réciprocité est un principe jurisprudentiel et non fondé sur l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier
Les litiges portant sur la clause d’indexation du loyer excluant la révision à la baisse ont donné lieu à de nombreux contentieux, largement relancés depuis un arrêt du 14 janvier 2016....
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Non sanction de la clause d’indexation prévoyant une distorsion ponctuelle de la variation
Les clauses d’échelle mobile mènent à de nombreux litiges. En l’espèce, la clause prévoyait une distorsion en ce qu’elle conduisait à une première indexation après seulement sept mois, puis, comme cela est léga...
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La désertification du centre commercial n’entraîne pas la responsabilité du bailleur
Bien souvent, les litiges de baux de centre commerciaux tournent sur la désertification du centre et sa perte d’attractivité. La cour d’appel de Montpellier avait eu à traiter cette question....
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Distorsion de la variation du loyer du bail commercial due à la date de demande de révision
Les clauses d’indexation sont à l’origine de nombreux litiges. Cet arrêt posait la question de savoir si la clause d’échelle mobile en elle-même était à l’origine de la distorsion de la variation ou s’il s’agis...
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La demande en réajustement du loyer du bail principal à la suite d’une sous-location est soumise à la procédure sur mémoires
En cours de bail, peut survenir un litige tendant au réajustement du loyer, notamment parce que le bail a été sous-loué par le preneur à un sous-locataire. La règle étant que si le loyer du sous-bail excède cel...
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Bail commercial : la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage et non à compter de la découverte du manquement
Dans le cadre des litiges entre bailleur et locataire, un bailleur donne à bail divers locaux à usage commercial....
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La forclusion et la contestation d’un congé refusant le renouvellement sans offre de paiement d’indemnité d’éviction par voie de conclusions
Cet arrêt porte sur la fin du bail lorsque le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction. En l’espèce, une procédure était intentée et le locataire contestait...
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Indemnité d’éviction du bail commercial est due par l’usufruitier
L’indemnité d’éviction est due au locataire sortant par le bailleur. Cette indemnité vise à réparer le préjudice du locataire du fait de son éviction par le bailleur et de la perte de son fonds de commerce et d...
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Le non-paiement de l’indemnité d’occupation par le locataire le prive du droit à l’indemnité d’éviction
L’article L. 145-14 du Code de commerce rappelle le droit à tout preneur à bail commercial d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée sui...
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C’est au juge du fond de rechercher s’il faut inclure la TVA au chiffre d’affaires lors du calcul de l’indemnité d’éviction
En fin de bail commercial, l’indemnité d’éviction est payée au locataire, sauf cas visés à l’article L. 145-17 du code de commerce. Elle est principalement calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par...
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C’est au juge du fond de fixer la méthode de calcul de l’indemnité d’éviction
En fin de bail commercial, l’indemnité d’éviction est fixée puis réglée par le bailleur. Comment se calcule-t-elle ? Généralement, sa méthode de calcul diffère selon les usages. Il appartient au juge saisi de f...
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Indemnisation du trouble commercial en sus de l’indemnité principale pour refus de renouvellement avant l’acquisition du fonds de commerce
En fin de bail commercial, une indemnité d’éviction est due. C’est l’article L. 145-14 du code de commerce qui en dispose ainsi. Dans cette espèce, le refus de renouvellement avait été donné avant la cession d’...
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L’indemnité résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction diffère du paiement de celle-ci
En fin de bail commercial, une indemnité d’éviction est due au locataire. Celui-ci a droit de se maintenir dans les lieux tant qu’il ne l’a pas perçue. S’il est privé du maintien dans les lieux, il a droit à un...
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La prescription d’une demande en paiement d’indemnité d’éviction à la suite d’un congé refusant le renouvellement sans offre d’indemnité
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. Le loyer renouvelé doit être fixé et trouver accord des parties. Pour ce faire, la procédure sur mémoire s’applique. Le preneur ou le bailleur d...
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La prescription d’une demande en paiement d’indemnité d’éviction à la suite d’un congé refusant le renouvellement sans offre d’indemnité
Cet arrêt porte sur la fin du bail lorsque le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction. En l’espèce, une procédure était intentée et le locataire contestait...
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En cas de déplafonnement du loyer par prolongation du bail commercial au-delà de douze ans, le loyer n’est pas lissé
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. La question se pose alors de la fixation du loyer renouvelé. Dans le cas d’un déplafonnement, le dernier alinéa de l’article L145-34 du code de ...
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Prise en compte des améliorations pour le déplafonnement du loyer à la condition qu’elles aient une incidence favorable
Cet arrêt de 2005 traitait la question du déplafonnement du loyer du bail renouvelé, par suite d’améliorations réalisées par le preneur en cours de bail. La question de leur incidence sur l’activité commerciale...
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Le point de départ des intérêts des arriérés du loyer fixé judiciairement est celui de l’assignation
Lors du renouvellement du bail, le loyer peut être fixé judiciairement et aura un effet rétroactif au jour de la demande. La question des intérêts échus se pose alors. A partir de quand jouent-ils ?...
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L’usage exclusif de bureaux ne peut être retenu pour une activité comportant la présence ou la vente de marchandises
La qualification d’usage exclusif de bureaux a une incidence dans un bail commercial puisqu’au moment du renouvellement du bail, le loyer peut être fixé par référence aux valeurs locatives des locaux similaires...
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L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du preneur ne vaut pas renonciation à la poursuite d’une procédure en résiliation
Le renouvellement du bail commercial intervient par la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ou une demande formée par le preneur. Dans ce dernier cas, le bailleur dispose d’un délai de trois mois ...
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Les travaux du preneur au cours du bail expiré entraînent le déplafonnement lors du second renouvellement en cas d’accession en fin de bail
Cet arrêt porte sur la question du déplafonnement du loyer du bail renouvelé du fait de travaux réalisés par le preneur en cours de bail. Du fait de leur acquisition par le bailleur, ceux-ci sont réintégrés à l...
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Lors du déplafonnement il est tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé
Cet arrêt portait sur un litige afférent à la fixation du loyer lors du renouvellement. Il portait sur les obligations des parties et est à rapprocher d’un autre arrêt commenté....
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L’avis de la Cour de cassation sur le lissage du loyer du bail renouvelé en cas de déplafonnement
Cet avis de 2018 rendu par la Cour de cassation repose sur la question, notamment en renouvellement, de l’étalement de la hausse des loyers, le « lissage du déplafonnement »....
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Les conditions de la validité de rétractation d’un congé avec offre de renouvellement
Le renouvellement du bail se fait par la délivrance d’un congé. Pour autant, le bailleur peut rétracter son congé, à condition, pour que la rétractation soit jugée valide, qu’il le motive....
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En cas de fixation du loyer binaire renouvelé, les parties peuvent contractuellement donner compétence au juge des loyers
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. La question se pose alors de la fixation du loyer renouvelé. Cette question se pose d’autant plus lorsque le loyer prévoit deux composantes : un...
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Le congé délivré pour reconstruction est valable en cas de signature d’un compromis de vente par le bailleur
En application de l’article L. 145-18 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, pour construire ou reconstruire l’immeuble existant à charge de payer l’indemnité d’éviction prévue...
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Le congé délivré sur le fondement de l’article L145-8 doit être annulé en cas de fraude du bailleur
En application de l’article L. 145-18 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, pour construire ou reconstruire l’immeuble existant à charge de payer l’indemnité d’éviction prévue...
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L’exercice du droit de repentir prive le bailleur de poursuivre une procédure en résiliation du bail commercial
Cet arrêt porte sur l’exercice du droit de repentir du bailleur en matière de renouvellement de bail commercial, et l’impossibilité de celui-ci a poursuivre une procédure en résiliation du bail menée antérieure...
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L’interruption de la prescription de deux ans en cas de notification d’un mémoire préalable en matière de fixation du loyer renouvelé
Cet arrêt porte sur la procédure en fixation du loyer renouvelé lors du renouvellement du bail commercial. Cette procédure sur mémoire est soumise à un délai de prescription biennal, lequel est interrompu par l...
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L’effet interruptif de prescription par la délivrance d’un mémoire préalable à la fixation judiciaire du loyer renouvelé d’un bail commercial
Cet arrêt porte sur le renouvellement d’un bail commercial. Renouvellement au cours duquel l’une des parties soulevait l’inexactitude des mentions d’un mémoire préalable afin d’en remettre la validité en cause ...
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La fixation du loyer renouvelé du bail commercial à la valeur locative en raison de l’accession des travaux au profit du bailleur
Cet arrêt fait intervenir, en matière de renouvellement de bail commercial, l’accession des travaux du preneur (qui interviennent en fin de bail) et leur incidence sur le déplafonnement du loyer renouvelé, c’es...
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Le chiffre d’affaires de la part afférente au restaurant-bar et aux petits-déjeuners des soirées étapes à exclure dans le cadre de la méthode hôtelière
Cet arrêt porte sur le renouvellement du bail commercial et plus particulièrement sur la fixation du loyer du bail à renouveler dans le cas d’un hôtel. La méthode hôtelière faisant état de critères différents d...
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La validité d’une demande de renouvellement adressée à l’administrateur de biens du bailleur
Cet arrêt porte sur le renouvellement de bail commercial. L’article L145-10 du code de commerce dispose qu’à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande...
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Le congé délivré par un bailleur offrant le renouvellement sans indemnité d’éviction est dépourvu d’effets
Cet arrêt porte sur le renouvellement du bail commercial. Le bailleur a fait délivrer un congé dont l’intitulé ambigu a conduit la cour à déclarer qu’il est dépourvu de tout effet....
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Le bailleur n’ayant pas répondu à une demande de renouvellement dans le délai de trois mois est réputé avoir accepté les manquements antérieurs du preneur
Le preneur est en mesure de demander au bailleur dans les formes de l’article L145-10 du code de commerce le renouvellement du bail. Le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre. A défaut, le prin...
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La cour d’appel de Paris revient sur l’arrêt de celle de Versailles et juge que les parties peuvent demander au juge des loyers de fixer le loyer binaire renouvelé
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. La question se pose alors de la fixation du loyer renouvelé. Cette question se pose d’autant plus lorsque le loyer prévoit deux composantes : un...
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La demande de renouvellement d’un bail commercial adressée au seul usufruitier est nulle
Le preneur est en mesure de demander au bailleur dans les formes de l’article L145-10 du code de commerce le renouvellement du bail. Toutefois, si la Cour de cassation considère que l’usufruitier est le seul ba...
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Le bailleur peut délivrer un congé portant dénégation du statut des jusqu’au rendu d’une décision définitive
Le preneur est en mesure de demander au bailleur dans les formes de l’article L145-10 du code de commerce le renouvellement du bail. Le bailleur peut également refuser le renouvellement pour des motifs légitime...
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Le locataire notifiant sa demande de révision postérieurement à son mémoire est irrecevable
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. Le preneur peut également demander une révision du loyer en cours de bail. Cela sous-tend qu’il en fasse la demande préalablement et qu’il déliv...
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La cour d’appel de Versailles juge que les parties ne peuvent demander au juge des loyers de fixer le loyer binaire renouvelé
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. La question se pose alors de la fixation du loyer renouvelé. Cette question se pose d’autant plus lorsque le loyer prévoit deux composantes : un...
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L’intitulé de l’acte par lequel le bailleur exerce son droit d’option est valable
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. Le bailleur qui délivre un congé avec offre de renouvellement peut également se rétracter et exercer son droit d’option. Pour ce faire, il l’exe...
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La demande de renouvellement du bail commercial formulée à l’encontre du bailleur apparent est valable
Le preneur est en mesure de demander au bailleur dans les formes de l’article L145-10 du code de commerce le renouvellement du bail. Toutefois, pour être valable, cette demande doit être formulée au propriétair...
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Le mémoire préalable doit être déposé au greffe plus d’un mois après sa notification
Aux termes du bail, le preneur a droit au renouvellement du bail. Le loyer renouvelé doit être fixé et trouver accord des parties. Pour autant en cours de bail le loyer peut également être révisé....
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Soumission volontaire au statut des baux commerciaux et renonciation à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce des sociétés
Le statut des baux commerciaux est un statut d’ordre public. Toutefois les parties peuvent décider de s’y soumettre volontairement lors de la conclusion de leur bail ....
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Le bailleur d’un bail commercial mixte est tenu de délivrer logement décent si la partie habitation est l’habitation principale
Le bail commercial peut être conclu pour des locaux à usage à la fois d’habitation et commerciale. Pour autant, l’ensemble reste régi par le statut des baux commerciaux. Cela étant, rappelle la Cour de cassatio...
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L’absence de jouissance exclusive des locaux empêche la qualification de bail
Un bail ne peut être conclu que pour des locaux dont jouit exclusivement le locataire. Il ne peut les partager. Cette solution constante a été rappelée par la Cour de cassation....
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La conclusion d’un bail dérogatoire à l’issue d’un bail commercial
Dans le cadre de la négociation et de la rédaction d’un bail commercial, un bailleur donne à bail à une société des locaux à usage de bureaux et d’entrepôts pour 9 années, à compter du 1ermars 2000. Par acte du...
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Impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public mais une convention d’occupation précaire
Lors de la conclusion d’un bail commercial, les parties doivent s’assurer de la possibilité de conclure un tel contrat sur le local donné. Le domaine public étant par nature inaliénable, les parties ne peuvent ...
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Application du statut des baux commerciaux au bail visant la loi du 6 juillet 1989 dont les locaux sont à usage artisanal ou commercial
Lors de la rédaction d’un bail, les parties avaient expressément visé la loi du 6 juillet 1989 afférente aux baux d’habitation. La cour d’appel de Grenoble a requalifié ce bail en bail commercial du fait que le...
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La sanction de la clause d’indexation créant une distorsion de la variation du loyer
Dans la majorité des baux commerciaux, les parties prévoient une clause d’indexation du loyer....
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L’action en requalification d’une convention en bail commercial est de deux ans et commence à courir au jour de la signature
La conclusion d’un bail commercial, peut se faire par la requalification d’un contrat qui devrait être soumis au statut mais que les parties ont sciemment décidé d’éluder. La partie qui y a intérêt, peut donc ...
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En cas de pluralité d’activités, le locataire n’est pas tenu de toutes les exercer
La clause de destination d’un bail, lors de sa conclusion peut prévoir plusieurs activités. Le preneur envisageant, en effet, de réaliser plusieurs activités mais pas toutes concomitamment. La Cour de cassation...
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L’étude de faisabilité et les plans sommaires de reconstruction ne suffisent pas à valider le congé pour reconstruction du bailleur
La fin du bail peut intervenir en raison du refus du renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article L...
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Les conditions d’appréciation de la cession de droit au bail déguisée en cession de fonds de commerce
La cession d’un droit au bail requiert l’accord du bailleur. Il est donc fréquent que les parties, pour y échapper, déguise celle-ci en cession de fonds de commerce. La cour d’appel de Paris avait à se prononc...
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La mise en œuvre de la garantie à première demande est abusive lorsque le bailleur refuse le renouvellement
En fin de bail commercial, un bailleur décide de mettre en œuvre la garantie à première demande consentie à son profit. Le litige portait sur la mise en œuvre de cette garantie. Le bailleur y procédai...
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Distorsion de la variation du loyer du bail commercial due à la date du renouvellement
Les clauses d’échelle mobile conduisent à de nombreux litiges. En l’espèce, la distorsion provenait de la date de renouvellement du bail commercial et non de la clause elle-même. Cour de cassation, troisiè...
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Bail commercial et fixation à la valeur locative du loyer minimum garanti lors du renouvellement
Le 3 mars 1999, une société consent un bail commercial. Aux termes de l’article de celui-ci, il était stipulé un « loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes...
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L’appréciation de la modification notable des obligations respectives des parties lors du renouvellement du bail commercial
Lors du renouvellement, le déplafonnement du loyer peut être obtenu. Notamment par la modification des éléments 1° à 4° de l’article L. 145-33 du Code de commerce. L’un d’eux concerne les obligations respe...
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